Conditions générales de vente

1 - Généralités

Nos ventes sont destinées à une clientèle de professionnels uniquement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos ventes, et sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement ou tout autre document, tel que prospectus, documents publicitaires, etc… qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et de nos tarifs. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou sur tous autres documents émanant de l’Acheteur quels qu’en soient les termes. Toutes les autres conditions émanant de l’Acheteur, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées de manière expresse et par écrit.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle par un Tribunal, toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas revendiquer à un moment donné l’application de l’une quelconque des prévisions des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

2 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

Toute référence aux INCOTERMS renvoie à la dernière version en vigueur des INCOTERMS publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC), selon l’interprétation de ceux-ci faite par la Commission des pratiques commerciales internationales et son panel d’experts de la CCI de Paris.

3 - Règlement des litiges

Pour les différends nés entre les Parties à propos de la formation ou l’exécution de la commande ou des présentes Conditions générales de vente, les Parties s’engagent à régler leurs différends par voie de médiation, auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) ou de tout autre centre de médiation en accord entre les Parties.

En cas d’échec de la médiation, les litiges nés entre les Parties relèveront de la compétence des tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire du Mans (72), même en cas de référé, d’appel, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

4 - Nos produits

Nos Produits sont conformes aux normes en vigueur. Il sont décrits quant à leurs spécificités, conditions d’utilisation et leur qualité dans nos catalogues et/ou devis, ainsi que dans leurs notices d’utilisation.

L’Acheteur est responsable de l’utilisation des Produits conformément à leur destination, à leur fiche technique et aux législations et nromes de sécurité et d’environnement en vigueur.

Il incombe également à l’Acheteur de choisir un Produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Vendeur de l’adéquation du Produit avec l’application envisagée.

Le Vendeur ne peut être tenu de maintenir certains Produits sur son catalogue. Ainsi, à tout moment, le Vendeur se réserve la possibilité de retirer un Produit de son catalogue.

De même, le Vendeur peut à tout moment modifier un produit de son catalogue, le faire évoluer ou le remplacer par un produit équivalent. Dans ce cas, le nouveau produit remplacera l’ancien.

Enfin, en cas d’indisponibilité du Produit commandé par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de le remplacer par un produit équivalent, après en avoir informé l’Acheteur et avec son accord.

Les Produits commandés étant alors ceux mentionnés sur la confirmation de commande.

5 - Commandes

Pour les commandes sur devis ou marché, sauf mention contraire, leur durée de validité est d’un mois à compter de leur date d’émission.

La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des Produits dans le délai souhaité par l’Acheteur. Ainsi, toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive du Produit souhaité fait obstacle à la prise de commande de l’Acheteur.

Dans tous les cas, les commandes ne deviennent définitives et ne nous engagent qu’après notre confirmation. Toutefois, à défaut de confirmation formelle de la commande, l’exécution de la commande par nos soins vaudra acceptation et entrainera la formation du contrat.

Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification par l’acheteur. L’Acheteur est alors tenu au règlement intégral de sa commande. En effet, l’Acheteur est seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées.

Toutefois, par dérogation, l’annulation ou la modification, même partielle, d’une commande définitive pourra intervenir avec l’accord exprès et écrit du Vendeur. Dans ce cas, les frais consécutifs à une modification ou annulation de commande seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

6 - Prix

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes, hors emballage et départ usine, sauf convention contraire.

Les prix indiqués sur nos catalogues n’incluent pas les contributions environnementales pour le recyclage des appareils électriques et électroniques et les produits d’ameublement.

7 - Livraison

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur les confirmations de commande.

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison. Toutefois ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf convention contraire, le non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts ou de pénalités.

Moment et lieu de la livraison

Sauf convention particulière, la livraison des Produits sera effectuée EX WORKS dans les entrepôts du vendeur ou de ses fournisseurs (INCOTERMS ICC 2020).

Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison telle que définie ci-avant.

Transport

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des Produits sera librement effectué par le Vendeur.

Sauf convention contraire formalisant l’accord express du Vendeur, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.

8 - Conformité – Réception

Réception des Produits

Le nombre, l’état, la conformité, l’absence de défaut apparent doivent être impérativement vérifiés par l’Acheteur lors de leur livraison, en présence du transporteur ; les frais et risques afférents à la vérification étant à la charge de l’Acheteur.

Avaries liées au transport

Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liées au transport devra être mentionnée sur le document de transport, et confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, ainsi qu’au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits, et en tout état de cause avant le montage ou l’installation.

Réserves liées à la conformité des Produits

Toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le document de transport, et confirmée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits, et en tout état de cause avant le montage ou l’installation.

Dans tous les cas

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

A défaut du respect de ces conditions, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité du Vendeur pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

Retours

Tout retour des Produits motivé par une non-conformité ou un défaut apparent doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Le Vendeur aura la charge du transport, des risques et frais du retour des Produits. Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation, s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine, s’il présente un quelconque signe d’utilisation.

Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit de l’Acheteur.

9 - Installation des Produits

Pour le cas où il est expressément convenu que l’installation et la mise en oeuvre des Produits incombent au Vendeur :

  • il n’est pas dérogé aux modalités de livraison prévues ci-avant ;
  • l’Acheteur s’engage à mettre à disposition un site conforme aux normes et conditions répondant aux contraintes de toutes natures liées à cette installation ;
  • l’installation conforme devra être constatée dans un procès-verbal de réception conforme. A défaut de procès-verbal, la réception sera considérée comme conforme.

10 - Paiement – facturation

Paiement

Les factures sont payables en euros au siège social du Vendeur, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire du Vendeur, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, l’Acheteur acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration du Vendeur.

Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures du Vendeur. Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le versement d’un acompte pourra être exigé à la commande. Un acompte de 30% sur le prix des Produits sera toutefois systématique pour toute commande de Produit hors catalogue.

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine. A défaut le Vendeur pourra faire dresser un protêt pour faute d’acceptation. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Paiements en ligne via le site Internet du Vendeur – Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le site du venderu utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera de plein droit et sans formalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur, soit 40 euros si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat ou commande en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par l’Acheteur au Vendeur à quelque titre que ce soit.

Le Vendeur pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le contrat issu des présentes Conditions générales mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les Produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande du Vendeur aux frais et risques de l’Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; le Vendeur se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par l’Acheteur à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés à l’Acheteur.

En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 50.000 euros hors taxes ou de simple demande du Vendeur, l’Acheteur devra faire en sorte qu’il soit émis au profit du Vendeur par une banque notoire de premier rang agréée par le Vendeur une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande.

Compensation des paiements

Toutes compensations ou toutes réductions réalisées unilatéralement par l’Acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

11 - Réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, des frais afférents à la vente et des intérêts.

Les paiements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes.

En cas de non-paiement, l’Acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ; les produits en stock chez l’Acheteur étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

Le Vendeur conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

L’Acheteur conserve néanmoins, de plein droit et sans formalité, le droit de mettre les Produits dans le commerce, sous condition que l’Acheteur, simple dépositaire du prix, s’acquitte dès la vente des sommes correspondantes, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au profit du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 2071 du Code civil. L’Acheteur s’engage à informer le sous acquéreur de la présente stipulation de façon à ce qu’elle lui soit opposable. Cependant, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par d’Acheteur, ladite autorisation pourra être retirée à tout moment par le Vendeur.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des suretés sur les produits impayés.

L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur immédiatement de tout changement dans sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à au Vendeur de revendiquer les Produits.

L’inobservation de ces formalités par l’Acheteur engagerait sa responsabilité vis-à-vis du Vendeur et autoriserait ce dernier à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non encore exécutées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur, qui assume le risque des Produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue, dès sa livraison. L’acheteur est par ailleurs seul responsable des dommages que pourraient causer les Produits. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du Vendeur.

12 - Garantie

Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications de la commande ainsi qu’aux normes en vigueur.

La garantie prend effet à la date de livraison et se limite au remplacement des Produits non conformes ou défectueux.

Les Produits n’étant pas fabriqués par le Vendeur, la garantie se limite à celle proposée par le fabriquant.

13 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que : arrêt de production, perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial ou manque à gagner.

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, elle est limitée au prix d’achat net des Produits en cause.

L’Acheteur devra s’efforcer de minimiser le dommage, dans son intérêt, comme dans celui du Vendeur.

La responsabilité du vendeur est exclue :

pour les défauts provenant d’une usure normale du Produit, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers, ou défaut d’entretien,

en cas d’usage ou stockage non conformes,

en cas de force majeure telle que définie ci-après.

14 - Force majeure

Aucune des Parties au Contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge dans l’hypothèse où ce retard ou cette défaillance seraient dus à un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure eu égard aux obligations du vendeur, les évènements intervenant dans la production ou la distribution des produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

La force majeure étant au titre des présentes entendue dans un sens plus large que la jurisprudence française, seront notamment considérés comme relevant de la force majeure les événements suivants, sans qu’ils soient limitatifs :

  • survenance d’un cataclysme naturel, épidémie, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc…
  • conflit armé, guerre, conflit, attentats, insurrection, émeute, embargo, etc…
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
  • événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise chez le Vendeur, ses fournisseurs ou sous-traitants, tels que : conflit du travail, grève totale ou partielle, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, difficultés d’approvisionnement, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, etc…

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat.

Si l’événement de force majeure ne provoque qu’un empêchement temporaire ne dépassant pas 30 jours, les commandes seront simplement suspendues.

Si la durée de l’empêchement excède 30 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 30 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

15 - Confidentialité

Les Parties s’obligent mutuellement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de la Commande, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles autrement que par la faute ou du fait de l’autre Partie.’